Ogólne Warunki
Handlowe

Conditions générales de vente de Preston sp. z o.o., dont le siège social est situé à Dąbrowa, en vigueur à compter du 13 septembre 2016.

1. Conditions Générales – Champ d’application

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à tous les contrats commerciaux, notamment les contrats de vente et de livraison, conclus entre Preston sp. z o.o. (« le Vendeur ») et son cocontractant (« l’Acheteur »), même si un contrat spécifique, une commande, une offre, une déclaration d’acceptation de commande, etc., ne fait pas directement référence aux CGV.
1.2. Les CGV s’appliquent de manière exclusive, ce qui signifie notamment que les modèles contractuels utilisés par l’Acheteur, y compris ses propres conditions générales, ne feront pas partie du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (le contrat est conclu uniquement sur la base des CGV), sauf si le Vendeur donne son accord écrit (sous peine de nullité) à l’application totale ou partielle des modèles contractuels de l’Acheteur.
1.3. Les CGV font partie intégrante de toute commande, offre, tarif du Vendeur ainsi que de tout contrat de vente ou de livraison conclu avec l’Acheteur. L’engagement dans une coopération commerciale avec le Vendeur dans le cadre de la vente ou de la livraison de marchandises constitue une acceptation des dispositions des CGV.
1.4. Les CGV s’appliquent même si le Vendeur, conscient des divergences entre les CGV et les conditions contractuelles de l’Acheteur, exécute la commande sans réserves supplémentaires.
1.5. Les dispositions des CGV n’excluent ni ne limitent aucun droit du Vendeur prévu par la législation applicable, ces droits régissant les questions non couvertes par les CGV.
1.6. Les CGV s’appliquent également, de manière appropriée, aux services fournis par le Vendeur.
1.7. Toute modification ou exclusion de certaines dispositions des CGV ne peut intervenir que sur la base d’un accord écrit préalable du Vendeur (sous peine de nullité).

2. Conclusion du contrat

2.1. La conclusion d’un contrat spécifique intervient suite à l’acceptation par le Vendeur de la commande soumise par l’Acheteur (« Commande »).
2.2. La Commande peut être soumise par écrit à l’adresse du siège du Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse e-mail du Responsable client.
2.3. Pour être valable, la Commande doit indiquer au minimum le type et la quantité des marchandises commandées ainsi que leur prix unitaire. L’indication du prix unitaire n’est pas requise si l’Acheteur a préalablement reçu du Vendeurune un tarif ou une offre de prix unitaire, qui s’appliquera alors. Si le prix indiqué dans la Commande diffère de celui figurant dans le tarif ou l’offre du Vendeur, le prix applicable sera celui du tarif ou de l’offre, sauf si le Vendeur confirme explicitement dans l’acceptation de la Commande que les prix de la Commande sont valables.
2.4. La validité de chaque Commande est de 3 jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés en Pologne) :
a) à compter de la date de soumission de la Commande, à condition qu’un Fichier de Production ait été accepté par l’Acheteur pour les marchandises concernées, conformément au point 3 des CGV ;
b) à compter de la date d’acceptation du Fichier de Production par l’Acheteur, selon la procédure définie au point 3 des CGV.
2.5. L’acceptation de la Commande se fait par une déclaration inconditionnelle du Vendeur confirmant la Commande et le délai de réalisation, dans la période de validité de la Commande (ci-après : « Accusé de Réception de Commande » ou « AR »). L’absence de réponse du Vendeur pendant cette période est considérée comme un refus de la Commande. Les articles 682 et 69 du Code civil ne s’appliquent pas.
2.6.  Le délai de réalisation de la commande sera celui indiqué par le vendeur dans l’AR, sauf indication contraire dans celui-ci – auquel cas le délai indiqué dans la Commande sera applicable.
2.7. En cas d’acceptation de la Commande avec réserves (modifications ou compléments), l’Acheteur est lié par le contenu modifié proposé par le Vendeur, sauf s’il déclare son refus dans un délai de 2 jours, selon les modalités du point 2.2 ci-dessus.
2.8. L’annulation ou la modification d’une Commande par l’Acheteur est possible uniquement avec l’accord écrit ou par e-mail du Vendeur (sous peine de nullité).
2.9. Le contrat entre les Parties est constitué par les documents suivants, dans l’ordre de priorité suivant : Confirmation de Commande, CGV, tarif ou offre du Vendeur, et Commande. Le contrat est conclu : (i) selon le point 2.5 ci-dessus – au moment de la remise de l’AR conforme à la Commande ; ou (ii) selon le point 2.7 ci-dessus – à l’expiration du délai de 2 jours après acceptation de la Commande avec réserves.
2.10. Le délai de réalisation de la Commande commence le premier jour ouvrable suivant la conclusion du contrat, conformément au point 2.9 ci-dessus, à condition que l’Acheteur ait envoyé l’acceptation du Fichier de Production selon le point 3 des CGV, fourni toutes les données, dessins, spécifications nécessaires, répondu aux questions du Vendeur et effectué le paiement anticipé si requis.
2.11. Le paiement des trois premières Commandes (« Commandes Prépayées ») par un Acheteur donné s’effectuera après réception de l’avis de disponibilité des marchandises, sauf accord contraire.
L’expédition des marchandises couvertes par les trois premières commandes passées par un même acheteur sera effectuée dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la réception par le vendeur de l’intégralité du prix des marchandises composant la commande. Sous réserve des dispositions du point 2.12, les délais de paiement pour les commandes suivantes seront définis dans la Commande ou dans l’AR, étant entendu que le paiement du prix d’une telle commande, dans la partie excédant le montant total net des commandes prépayées, sera effectué selon les modalités applicables aux commandes prépayées.

2.12. En cas de retard de paiement supérieur à 10 jours, les trois Commandes suivantes seront également traitées comme Commandes Prépayées.
2.13. Pour des raisons techniques, le Vendeur peut livrer jusqu’à 5 % de plus ou 2 % de moins que la quantité initialement commandée. L’Acheteur ne pourra faire valoir aucun droit ou réclamation à ce titre. Une Commande livrée dans ces limites est considérée comme correctement exécutée.

3. Caractéristiques du produit

3.1. Les marchandises livrées par le Vendeur respecteront les spécifications définies dans le Fichier de Production préparé par le Vendeur sur la base de toutes les spécifications techniques, instructions, paramètres, projets graphiques, dessins, etc., reçus de l’Acheteur avant le début de la production.

3.2. Le Fichier de Production sera élaboré par le Vendeur à partir des données fournies par l’Acheteur, dans la mesure nécessaire à son application correcte dans le processus de production.

3.3. Le Fichier de Production préparé par le Vendeur doit être approuvé par l’Acheteur, soit par signature (y compris signature électronique) avec indication de la date, soit par envoi d’un e-mail au Responsable Client.

3.4. Seuls les spécifications, paramètres, dessins, projets graphiques, etc., contenus dans le Fichier de Production approuvé par l’Acheteur seront contraignants pour le Vendeur dans le processus de production. La fabrication des marchandises conformément aux directives du Fichier de Production approuvé constitue une exécution correcte de la Commande, même si les marchandises ne répondent pas à tous les paramètres initiaux fournis par l’Acheteur avant la préparation du Fichier.

3.5. Le Vendeur est tenu de joindre aux documents de livraison les certificats et attestations relatifs aux marchandises (matériaux utilisés, semi-produits), uniquement si cela est requis par la Commande et dans la mesure où ces documents sont délivrés conformément à ladite Commande.

3.6. Les informations relatives aux marchandises proposées par le Vendeur (ex. : poids, dimensions, valeurs d’usage, données techniques), ainsi que toutes les illustrations, photos, brochures, catalogues, documents publicitaires, certificats, etc., ne constituent pas une garantie de la part du Vendeur quant à l’état, la qualité ou la durabilité des marchandises. Ces données sont indicatives et ne sont contraignantes que dans la mesure où elles sont acceptées par les deux parties.

3.7. Les échantillons de marchandises distribués par le Vendeur sont uniquement des échantillons de test et ne constituent pas une garantie de la part du Vendeur quant à l’état, la qualité ou la durabilité des marchandises finales.

4. Prix

4.1. Sauf accord contraire, le prix applicable entre les parties sera : (i) celui figurant dans le tarif ou l’offre du Vendeur en vigueur entre les Parties ; (ii) le prix indiqué dans la Commande, à condition qu’il soit confirmé dans l’AR ; ou (iii) le prix indiqué dans l’AR.

4.2. Les prix des marchandises s’entendent départ siège du Vendeur. Sauf accord contraire, les prix ne comprennent pas les frais d’emballage non standard, les frais de transport, les taxes publiques, y compris les droits de douane et la TVA. La TVA sera calculée et indiquée séparément sur la facture, selon le taux en vigueur à la date d’émission. Si l’exécution de la Commande nécessite la préparation de nouveaux outils (matrices, films, formes de découpe,  clichés, polymères, etc.), le prix dû au Vendeur sera majoré du coût de préparation de ces éléments.

4.3. Si, entre la conclusion du contrat de vente ou de livraison et la livraison des marchandises, les coûts augmentent de manière imprévisible pour le Vendeur (notamment en raison de la hausse des prix du marché ou des matières premières), le Vendeur pourra ajuster unilatéralement le prix convenu, uniquement à hauteur de l’augmentation des coûts, sans ajouter de marge bénéficiaire supplémentaire.

4.4. Les dispositions du point 4.3 s’appliquent uniquement si la livraison des marchandises est prévue au moins 45 jours après la conclusion du contrat.

4.5. Si l’augmentation du prix selon le point 4.3 dépasse 10 % du prix initialement convenu, l’Acheteur peut se rétracter de la Commande, à condition de le notifier dans un délai de 14 jours à compter de l’information sur l’augmentation.

4.6. En plus du prix, l’Acheteur est tenu de payer les frais éventuels d’emballage non standard, de transport, de chargement et de déchargement, ainsi que d’assurance des marchandises pendant le transport, sauf accord contraire.

4.7. Si le prix d’une Commande est exprimé dans une devise autre que le zloty polonais (PLN), le Vendeur se réserve le droit de l’ajuster en cas de variation de taux de change supérieure à 10 %. Le taux de référence sera celui publié par la Banque Nationale de Pologne à la date de la Confirmation de Commande.

4.8. Si, après la conclusion du contrat, le Vendeur apprend des faits susceptibles de réduire la solvabilité de l’Acheteur, il pourra suspendre la livraison jusqu’au paiement anticipé intégral ou à la fourniture d’une garantie adéquate.

5. Conditions de paiement

5.1. Sauf disposition contraire écrite (sous peine de nullité), tous les paiements dus au Vendeur doivent être effectués dans les délais indiqués sur les factures du Vendeur, sans aucune déduction ni compensation.

5.2. En cas de non-paiement dans les délais, le Vendeur est en droit de suspendre les livraisons suivantes jusqu’au règlement complet des montants dus, intérêts compris. Dans ce cas, le délai de livraison des commandes suivantes sera prolongé de la durée du retard de paiement. L’Acheteur ne pourra faire valoir aucun droit à indemnisation en raison de cette suspension ou prolongation.

5.3. Tous les paiements doivent être effectués par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Tout paiement effectué sur un autre compte du Vendeur, entraînant des frais supplémentaires, devra être remboursé par l’Acheteur.

5.4. Sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration spécifique, le Vendeur est autorisé à imputer tout paiement reçu sur la dette la plus ancienne. Si des frais ou intérêts ont été générés en raison d’un retard de paiement, le Vendeur imputera d’abord le paiement sur ces frais, ensuite sur les intérêts, et enfin sur le montant principal.

5.5. La date de paiement est celle à laquelle le compte bancaire du Vendeur est crédité du montant dû.

6. Conditions de livraison

6.1. Sauf disposition contraire, les livraisons sont effectuées selon l’Incoterm Ex Works (EXW) depuis le siège du Vendeur, le Vendeur étant également responsable du chargement des marchandises sur le moyen de transport.

6.2. Le risque de perte ou de détérioration accidentelle des marchandises est transféré à l’Acheteur au plus tard lors de la remise des marchandises à celui-ci, sauf si les marchandises sont expédiées — dans ce cas, le risque est transféré à l’Acheteur dès la remise au transporteur ou à toute autre personne chargée de la livraison. Cette disposition s’applique également aux livraisons partielles ou si l’expédition est convenue comme « port payé » ou gratuite.

6.3. En l’absence d’instructions de l’Acheteur, le Vendeur choisira le transporteur et l’itinéraire à sa discrétion.

6.4. À la demande et aux frais de l’Acheteur, le Vendeur souscrira une assurance transport couvrant les risques spécifiés par l’Acheteur.

6.5. Tous les frais liés à la sécurisation, au transport, au déchargement et à l’assurance des marchandises pendant le transport sont à la charge de l’Acheteur, sauf accord contraire.

6.6. Les délais de livraison peuvent être prolongés en cas d’obstacles indépendants de la volonté du Vendeur, notamment en raison d’actions ou d’omissions de l’Acheteur, comme des modifications de spécifications ou l’absence de transmission d’informations ou de fichiers de production validés.

6.7. Le non-respect du délai de livraison donne droit à l’Acheteur de faire valoir ses droits légaux uniquement si, après avoir fixé un nouveau délai par écrit, le Vendeur ne livre toujours pas.

6.8. À compter du moment défini au point 6.2, tous les risques et charges liés à la possession et à l’utilisation des marchandises sont transférés à l’Acheteur.

6.9. Le Vendeur se réserve le droit de livrer avant la date convenue et d’effectuer des livraisons partielles.

6.10. En cas de non-retrait des marchandises par l’Acheteur, celui-ci supportera les frais complets de stockage et de transport vers le lieu de stockage. Si les marchandises ne sont pas retirées dans un délai de 30 jours, le Vendeur pourra les éliminer aux frais de l’Acheteur, sans que cela n’annule l’obligation de paiement.

6.11. Les matériaux d’emballage standard utilisés par le Vendeur sont inclus dans ses coûts internes et ne sont pas remboursables, sauf pour les palettes Europe, dont la valeur est ajoutée à la Commande.

6.12. Les marchandises doivent être stockées dans des locaux secs, couverts et ventilés, à l’abri du soleil et des conditions atmosphériques défavorables.

7. Réclamations

7.1. Lors de la réception des marchandises, l’Acheteur est tenu de vérifier la quantité et l’état des emballages collectifs et, en cas de manquants quantitatifs ou de dommages, de rédiger un procès-verbal de réclamation.

7.2. Si les marchandises sont livrées par un transporteur et que l’Acheteur constate des manquants quantitatifs ou des dommages aux emballages collectifs, il doit – sous peine de considérer la réception comme sans réserve – demander au transporteur de vérifier le nombre de colis et rédiger un procès-verbal de réclamation avec documentation photographique des colis endommagés (colis ou palettes). En cas de manquants quantitatifs, le procès-verbal doit indiquer les écarts entre la réalité et les documents de la Commande (ex. : bon de sortie, lettre de voiture CMR).

7.3. L’Acheteur doit signaler les manquants quantitatifs ou dommages aux emballages collectifs immédiatement après réception, et au plus tard le jour ouvrable suivant, sous peine de perdre le droit de formuler des réclamations ultérieures à ce sujet.

7.4. Dans un délai de 7 jours à compter de la réception, l’Acheteur doit vérifier en détail la quantité et la qualité des marchandises dans les emballages collectifs. En cas de défauts ou de manquants quantitatifs, il doit rédiger un procès-verbal de réclamation et notifier le Vendeur dans les 7 jours suivant la constatation, sous peine de déchéance.

7.5. Les réclamations doivent être envoyées par écrit ou par e-mail à : reklamacje@preston.pl ainsi qu’à l’adresse e-mail du Responsable Client. Le procès-verbal doit inclure notamment : la référence de la Commande, les dates de réception et de constatation des défauts, ainsi qu’une description détaillée des défauts.

7.6. Le dépôt d’une réclamation ne dispense pas l’Acheteur de son obligation de paiement dans les délais convenus.

7.7. Le Vendeur examinera les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception correcte.

7.8. À la demande du Vendeur, l’Acheteur doit renvoyer à ses frais les marchandises concernées pour inspection. Les frais d’analyse, d’expertise, etc., seront à la charge du Vendeur uniquement si les défauts sont confirmés. Sinon, ils seront à la charge de l’Acheteur.

7.9. Si la réclamation est jugée fondée : a) pour manquants quantitatifs : le Vendeur complétera la quantité manquante ou émettra une facture corrective dans un délai de 21 jours ; b) pour défauts de qualité : le Vendeur livrera des produits neufs ou émettra une facture corrective dans un délai de 21 jours.

7.10. Les droits de garantie pour vices matériels expirent un an après la livraison.

7.11. Sous réserve des dispositions ci-dessus, les Parties excluent la responsabilité du Vendeur au titre de la garantie légale pour vices matériels. L’article 609 du Code civil ne s’applique pas.

7.12. La responsabilité du Vendeur est exclue si l’Acheteur ou un tiers tente de corriger les défauts sans autorisation écrite préalable du Vendeur.

7.13. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts résultant d’un stockage inapproprié.

8. Champ d’application de la responsabilité
   

8.1. La responsabilité totale du Vendeur pour tout dommage causé à l’Acheteur en lien avec l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat, notamment un contrat de vente ou de livraison, est limitée aux dommages directs (à l’exclusion des pertes de bénéfices) et au montant maximal équivalent au prix net total dû au Vendeur pour l’exécution du contrat concerné ou à la rémunération nette pour le service fourni

8.2. La limitation de responsabilité mentionnée au point 8.1 ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement par le Vendeur à l’Acheteur.

9. Droits de propriété intellectuelle
   9.1. Si les produits, marchandises, etc., fournis par le Vendeur incluent des droits de propriété intellectuelle, leur transfert à l’Acheteur nécessitera la conclusion d’un contrat spécifique entre les Parties, soit un contrat de cession de droits, soit un contrat de licence. Ces contrats régiront de manière exclusive et indépendante des présentes CGV les conditions d’utilisation de ces droits par l’Acheteur. Les CGV ne confèrent à l’Acheteur aucun droit ni licence sur les droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur.

10. Dispositions finales

10.1. Le transfert par l’Acheteur de tout droit ou obligation à un tiers nécessite l’accord écrit préalable du Vendeur (sous peine de nullité).

10.2. Sous réserve de la phrase suivante, tout litige découlant des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur ou s’y rapportant sera définitivement tranché par le tribunal compétent du siège du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’intenter une action contre l’Acheteur devant le tribunal compétent du siège de l’Acheteur ou tout autre tribunal compétent selon les dispositions légales applicables.

10.3. Le droit applicable aux relations juridiques entre le Vendeur et l’Acheteur est le droit polonais. La Convention  sur la vente internationale de marchandises est entièrement exclue.

10.4. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur consent au traitement de ses données personnelles par le Vendeur aux fins de l’exécution correcte du contrat conclu entre les parties, notamment les contrats de vente ou de livraison. L’Acheteur dispose de tous les droits prévus par la loi polonaise sur la protection des données personnelles du 29 août 1997 (Journal officiel de 2016, position 922), notamment le droit de compléter, mettre à jour, rectifier ses données personnelles et d’y accéder.

10.5. Si l’une des dispositions des CGV est ou devient illégale, invalide ou inapplicable dans une juridiction donnée, cela n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions dans cette juridiction ni dans d’autres juridictions.

10.6. Pour les questions non régies par les CGV, les dispositions du droit polonais s’appliquent, notamment le Code civil et la loi sur les délais de paiement dans les transactions commerciales.

10.7. En acceptant les présentes CGV, l’Acheteur autorise le Vendeur à mentionner le nom de l’Acheteur à des fins marketing, uniquement pour indiquer que le Vendeur collabore ou a collaboré avec l’Acheteur dans le cadre de la fourniture de marchandises. 10.8. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV. Ces modifications ne nécessitent pas l’accord de l’Acheteur. Toute modification prend effet dès sa communication ou mise à disposition à l’Acheteur avant la conclusion du contrat, de manière à ce que l’Acheteur puisse les conserver et les reproduire. La version à jour des CGV sera également publiée sur le site internet du Vendeur : www.preston.pl, avec possibilité de téléchargement. Les relations juridiques établies avant l’entrée en vigueur des modifications restent régies par les CGV précédentes.